JORF n°195 du 24 août 1990

Art. 3. - Les articles 1er, 4 et 7 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 4, l'expression <<article 3>> est remplacée par <<article 3 (1o)>>.
II. - Aux articles 1er (2o) et 7, l'expression: <<tribunaux permanents="" des="" forces="" armées="">> est remplacée par celle de: <<juridictions des="" forces="" armées="">>.

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Art. 3. - Les articles 1er, 4 et 7 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:

I. - A l'article 4, l'expression <<article 3>> est remplacée par <<article 3 (1o)>>.

II. - Aux articles 1er (2o) et 7, l'expression: <<tribunaux permanents des forces armées>> est remplacée par celle de: <<juridictions des forces armées>>.