Arrêtent:
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JORF n°195 du 24 août 1990
Arrêté du 31 juillet 1990
Le ministre de la défense et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le code de justice militaire;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret no 71-153 du 22 février 1971;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1975 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents;
Vu le décret no 71-680 du 11 août 1971 modifié relatif à l'administration des juridictions des forces armées, notamment ses articles 3 et 6;
Vu l'arrêté du 7 février 1963 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des tribunaux permanents des forces armées, des tribunaux des forces armées et du dépôt central des archives de la justice militaire,
Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1o de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé le paragraphe suivant: <<frais relatifs="" au="" contrôle="" judiciaire="">>.
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Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<<art. 138="" 3.="" -="" il="" est="" institué="" auprès="" de="" chacune="" des="" juridictions="" forces="" armées="" une="" régie="" recettes="" ayant="" pour="" objet:="" <<1o="" d'encaisser="" le="" compte="" l'etat="" les="" droits="" afférents="" à="" la="" délivrance="" extraits="" et="" expéditions="" décisions,="" ainsi="" que="" redevances="" copies="" pièces="" procédure;="" <<2o="" d'employer="" fonds="" relatifs="" aux="" cautionnements="" prévus="" par="" articles="" (11o)="" [r.="" 19](="" codes="" code-de-procedure-penale="" partie-reglementaire-decrets-en-conseil-d-etat="" livre-ier="" titre-iii="" chapitre-ier="" section-7="" sous-section-1="" paragraphe-3#article-r19)="" 25](="" paragraphe-3#article-r25)="" du="" code="" procédure="" pénale,="" qu'aux="" provisions="" expertise.="" <<il="" dépôt="" central="" d'archives="" justice="" militaire="" objet="" réalisation="" opérations="" prévues="" au="" 1o="" ci-dessus.="">></art.>
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Art. 3. - Les articles 1er, 4 et 7 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit:
I. - A l'article 4, l'expression <<article 3>> est remplacée par <<article 3 (1o)>>.
II. - Aux articles 1er (2o) et 7, l'expression: <<tribunaux permanents="" des="" forces="" armées="">> est remplacée par celle de: <<juridictions des="" forces="" armées="">>.
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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des services financiers au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 juillet 1990.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de la comptabilité centrale:
Le sous-directeur,
F. GUILBAUD
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
Le sous-directeur,
J. PERREAULT