Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1o de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé le paragraphe suivant: <<frais relatifs="" au="" contrôle="" judiciaire="">>.
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JORF n°195 du 24 août 1990
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Art. 1er. - Il est ajouté à la fin du 1o de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé le paragraphe suivant: <<Frais relatifs au contrôle judiciaire>>.