En vigueur depuis le 14 août 1990
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Obligation d'appliquer les avenants dans deux secteurs industriels
Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants n°s 24 et 25 du 31 janvier 1990 la convention collective susvisée.
Article 2
Les dispositions des avenants, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.
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