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ARRETE du 31 juillet 1990

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1986 portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985, vu l'arrêté du 15 avril 1987 portant élargissement de cette convention au secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 11 mai 1990, portant extension et élargissement des accords la complétant et la modifiant ;

Vu les avenants n°s 24 et 25 du 31 janvier 1990 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension et d'élargissement présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 avril 1990 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par deux organisations de salariés à l'encontre de l'avenant n° 24 du 31 janvier 1991 ;

Considérant que les conditions d'attribution de congés pour évènements familiaux peuvent être librement déterminées par voie d'accord collectif ;

Considérant que les dispositions de l'avenant n° 24 du 31 janvier 1990 ne sont pas contraires aux dispositions légales

En vigueur depuis le 14 août 1990

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'appliquer les avenants dans deux secteurs industriels

Résumé. Un arrêté de 1990 impose à tous les employeurs et salariés des industries de la conserve et des pâtes fraîches de respecter certaines règles établies par des avenants.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour le 22 octobre 1985, les dispositions des avenants n°s 24 et 25 du 31 janvier 1990 la convention collective susvisée.

Article 2

Les dispositions des avenants, rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions, obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité de la fabrication des pâtes fraîches.

En vigueur depuis le mardi 14 août 1990

ARRETE du 31 juillet 1990
Article 1, 2