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ARRETE du 31 juillet 1986

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Le ministre des affaires sociales et de l'emploi,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 27 juin 1985 portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 4 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er juillet 1986 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 9 août 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1986 rend obligatoire un avenant à la convention collective des employés de l'édition musicale.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 4 du 10 décembre 1985 à la convention collective susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 9 août 1986

ARRETE du 31 juillet 1986
Article 1, 2, 3