Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 31 juillet 1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 août 1986

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord régional sur les salaires dans le granit en Bretagne

Résumé. Un accord régional sur les salaires dans l'industrie du granit devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés dans quatre départements bretons.

Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-du-Nord, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 10 avril 1986 (granit) conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 9 août 1986

ARRETE du 31 juillet 1986
Article 1