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ARRETE du 31 juillet 1986

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En vigueur depuis le 9 août 1986

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Obligation d'un accord régional sur les salaires

Résumé. Un accord régional sur les salaires devient obligatoire dans cinq départements français.

Sont rendues obligatoires dans les départements suivants :

Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord régional du 14 mai 1986 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le samedi 9 août 1986

ARRETE du 31 juillet 1986
Article 1