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ARRETE du 31 juillet 1984

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En vigueur depuis le 9 août 1984

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Obligation d'un accord salarial dans la parfumerie

Résumé. Un accord sur les salaires est rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la parfumerie et de l'esthétique.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978, modifiée le 10 janvier 1979, tel qu'il résulte de l'accord du 6 mars 1984, les dispositions de l'accord de salaires du 28 mars 1984 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le jeudi 9 août 1984

ARRETE du 31 juillet 1984