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Arrêté du 31 janvier 2025

modifiant l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification du formulaire de demande de quotas de pêche

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2025 modifie le formulaire de demande de quotas de pêche et sera publié dans le journal officiel.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du parlement européen et du conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II du livre IX ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 31 janvier 2025,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 février 2025

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Modification du formulaire de demande des quotas

Résumé. Le formulaire de demande de quotas a changé.

L'annexe contenant le formulaire de demande des quotas de l'arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime (Affectation de la réserve nationale des antériorités) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 5 février 2025

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 31 janvier 2025 modifie un autre arrêté du 4 décembre 2024.

Fait le 31 janvier 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le mercredi 5 février 2025

Arrêté du 31 janvier 2025
Article 1
Article 2
Annexe