Article 1
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Barème de taux pour l'abattement des contributions de l'assurance maladie
Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :
|Abattement|Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)|Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)|
|----------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|
| 10 % | > 0 % | 0,70 % |
| 15 % | > 0,70 % | 3,00 % |
| 20 % | > 3,00 % | (sans objet) |
(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.
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