Arrêté du 31 janvier 2022

Article 1

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Article 1

Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle ou totale pour les entreprises pharmaceutiques) est fixé conformément au tableau suivant :

Abattement Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
10 % > 0 % 0,70 %
15 % > 0,70 % 3,00 %
20 % > 3,00 % (sans objet)

(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale (Contribution des entreprises pharmaceutiques).

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En vigueur depuis le 4 février 2022

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Fixation du barème de taux pour les économies réalisées par l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté dit comment calculer les réductions sur les économies de l'assurance maladie en fonction des ventes de l'entreprise.

Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle ou totale pour les entreprises pharmaceutiques) est fixé conformément au tableau suivant :

Abattement Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
10 % > 0 % 0,70 %
15 % > 0,70 % 3,00 %
20 % > 3,00 % (sans objet)

(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale (Contribution des entreprises pharmaceutiques).

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