JORF n°0028 du 3 février 2022

Arrêté du 31 janvier 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-13 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du barème de taux pour les économies réalisées par l'assurance maladie

Résumé L'arrêté dit comment calculer les réductions sur les économies de l'assurance maladie en fonction des ventes de l'entreprise.

Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale est fixé conformément au tableau suivant :

|Abattement|Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)|Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)| |----------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 10 % | > 0 % | 0,70 % | | 15 % | > 0,70 % | 3,00 % | | 20 % | > 3,00 % | (sans objet) |

(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale.

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Article 2

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Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

F. Von Lennep