Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 janvier 2022

fixant le barème prévu à l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des réductions pour l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté explique comment calculer les réductions sur les économies de l'assurance maladie en fonction des ventes des entreprises pharmaceutiques.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 138-13 (Exonération partielle ou totale pour les entreprises pharmaceutiques) ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 25 janvier 2022 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 janvier 2022,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du barème de taux pour les économies réalisées par l'assurance maladie

Résumé. L'arrêté dit comment calculer les réductions sur les économies de l'assurance maladie en fonction des ventes de l'entreprise.

Le barème de taux prévu au troisième alinéa de l'article L. 138-13 du code de la sécurité sociale (Exonération partielle ou totale pour les entreprises pharmaceutiques) est fixé conformément au tableau suivant :

Abattement Borne basse permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
Borne haute permettant d'être éligible à l'abattement :
économies (*) en pourcentage de CA (**)
10 % > 0 % 0,70 %
15 % > 0,70 % 3,00 %
20 % > 3,00 % (sans objet)

(*) économies = économies réalisées par l'assurance maladie du fait de la baisse du prix net de ces spécialités pour l'année au titre de laquelle la contribution est due.
(**) CA = chiffre d'affaires de l'entreprise calculé selon les modalités définies à l'article L. 138-11 du code de la sécurité sociale (Contribution des entreprises pharmaceutiques).

En vigueur depuis le 4 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargement de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les responsables de la santé et de la sécurité sociale doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J. Salomon

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

F. Von Lennep

En vigueur depuis le vendredi 4 février 2022

Arrêté du 31 janvier 2022
Article 1
Article 2