La ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;

Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor Communauté (LTC) en vue de la mise à niveau de la station d'épuration des eaux usées de la commune de Perros-Guirec, transmise avec avis favorable par lettre du Préfet des Côtes-d'Armor en date du 31 octobre 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-50 du 24 juillet 2019 de l'Autorité environnementale sur l'extension de la station d'épuration (STEP) ;

Vu les réponses apportées par la communauté d'agglomération de Lannion-Trégor aux recommandations de l'autorité environnementale ;

Vu le rapport et les conclusions motivées rendus par la commission d'enquête concernant l'enquête publique réalisée du 15 octobre 2019 au 15 novembre 2019 en application des articles L. 123-1 et suivants du code de l'environnement ;

Considérant que le projet s'inscrit dans le cadre d'une extension d'une station d'épuration existante ;

Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant que le projet est soumis à évaluation environnementale par arrêté préfectoral du 19 janvier 2018 portant décision après examen au cas par cas, en application de l'article R. 122-2 du code de l'environnement ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,

Arrêtent :

Fait le 31 janvier 2020.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'aménagement, du logement et de la nature,

S. Dupuy-Lyon

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général au développement durable,

T. Lesueur