Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - Article 63, les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 décembre 2017 relatif à la modification du titre II « Liberté et dialogue social - Droit syndical » - Section 2 « Le dialogue social au niveau national » - Article 7 « le financement du paritarisme », à la convention collective nationale susvisée.

A l'article 3, les termes « signataires et » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).