Art. 1er. - Dans le cadre des mesures de limitation des naissances de chevaux trotteurs français, il est institué une prime de retrait de l'élevage versée sous certaines conditions par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français aux propriétaires qui s'engagent à retirer en 1994 et de façon définitive une jument trotteur français du circuit de la reproduction.