EN APPLICATION DE L'ART. 36 DU REGLEMENT CEE 82287 DU 27-03-1987,LES PRODUCTIONS DE 1991 D'UN RENDEMENT SUPERIEUR A 100 HL PAR HA PLANTEES EN VIGNE DOIVENT ETRE DISTILLEES AU PLUS TARD LE 31-08-1992.

JUSQU'AU 31-12-1992,CES QUANTITES EXCEDENTAIRES PEUVENT ETRE EXPORTEES A DESTINATION D'UN PAYS TIERS A LA CEE.

APPLICATION DES REGLEMENTS CEE:

3800-81 DE LA COMMISSION DU 16-12-1981 MODIFIE RELATIF AU CLASSEMENT DES VARIETES DE VIGNES;

2179-83 DU CONSEIL DU 25-07-1983,CODIFIE PAR LE REGLEMENT CEE 2046-89 DU 19-06-1989,RELATIF AUX REGLES GENERALES DE DISTILLATION,NOTAMMENT SON ART. 28,ET LES MODALITES D'APPLICATION PRISES PAR LA COMMISSION EN VERTU DES REGLEMENTS PRECITES.