APPLICATION DU DECRET 501299 DU 18-10-1950: LE PRESENT AGREMENT CONCERNE ESSENTIELLEMENT LA DERATISATION ET LA DESINSECTISATION DES SEULS NAVIRES,EN SONT DONC EXCLUES LES AUTRES OPERATIONS TELLES CELLES RELATIVES A LA FUMIGATION DES MARCHANDISES,ET NOTAMMENT DES PRODUITS VEGETAUX A BORD DES NAVIRES.

APPLICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1989.