Créé le 5 mars 1986
Les aires réservées à la circulation des piétons entre la voirie générale et les accès principaux aux immeubles doivent être nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile.
Arrêté du 31 janvier 1986
Article 99
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 5 mars 1986
Les aires réservées à la circulation des piétons entre la voirie générale et les accès principaux aux immeubles doivent être nettement distinctes de celles réservées à la circulation automobile.