JORF n°0001 du 1 janvier 2025

Arrêté du 31 décembre 2024

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son titre II ;

Vu le décret n° 2021-863 du 30 juin 2021 modifié relatif à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », notamment son article 24,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi

Résumé En 2025, l'État paiera la majorité du salaire minimum pour chaque emploi à temps plein créé jusqu'à la fin de l'année.

Pour 2025, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation avant le 31 décembre 2025.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé On publie cet arrêté dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 décembre 2024.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim,

F. Masi

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

E. Delaitre