ANNEXE

Modalités de la liquidation du groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS).

Missions et pouvoirs du liquidateur

Le liquidateur est autorisé à poursuivre les affaires en cours et à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation exclusivement. Il est investi des pouvoirs les plus étendus, pour :

- agir au nom du GIP et l'engager pour tous les actes de liquidation ;
- représenter le GIP, y compris en justice ;
- conclure des transactions au nom du GIP ;
- dresser un état des dépenses et recettes à la date de dissolution à l'attention des membres de l'Assemblée générale ;
- ordonner les dépenses et recettes ;
- solder les opérations non apurées à la date de dissolution ;
- établir une situation des biens, dettes et créances ;
- réaliser l'actif ;
- régler la situation des personnels ;
- faire établir une balance définitive des comptes et un bilan de clôture au terme de la période de liquidation ;
- permettre un état des lieux de la situation des archives du groupement et leur traitement en lien avec les autorités de tutelle.

Régime financier et comptable durant la liquidation

Le contrôle économique et financier de l'Etat se poursuit durant la phase de liquidation du groupement.
Le financement des dépenses relatives aux charges de fonctionnement général du groupement durant la période de liquidation est supporté par les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du groupement à la date de dissolution, au prorata de leurs contributions effectives.
Si la liquidation fait apparaître des dettes, les membres de l'assemblée générale qui assuraient le financement du Groupement à la date de dissolution, en sont tenus au prorata de leurs contributions effectives.
Si la liquidation dégage un actif net, il sera reversé à l'Etat.
Le siège de la liquidation est fixé au 3, quai des Célestins 69229 Lyon Cedex 02.

Clôture de la liquidation

Au terme de la période de liquidation, le liquidateur convoquera l'assemblée générale pour :

- approuver le compte définitif de liquidation ;
- approuver le compte-rendu de liquidation rédigé par le liquidateur ;
- donner quitus de sa gestion au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constater la clôture de la liquidation.