Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2012, Mme Carine Soulay, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de mise à disposition de la Commission européenne, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013, afin de continuer à exercer les fonctions d'expert national détaché auprès du service juridique.