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Arrêté du 31 décembre 1999
abrogeant l'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265 et 265 B (Règles sur les colorants dans les produits énergétiques),
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 26 janvier 1970 fixant, pour les fractions légères, des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) en matière de taxe intérieure de consommation, est abrogé à compter du 1er janvier 2000.
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Art. 2. - Les décisions autorisant un approvisionnement en fractions légères, prises par le directeur général des douanes et droits indirects sur le fondement de l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 1970, demeurent valables au plus tard jusqu'au 31 mars 2000, uniquement pour les usages de ces produits en tant que matière première.
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Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Abrogation de l'arrêté susvisé à compter du 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret