JORF n°8 du 11 janvier 2000

Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (département des politiques d'emploi), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.


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