JORF n°10 du 13 janvier 2000

Arrêté du 31 décembre 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuées aux personnels des corps de conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social,

Arrêtent :

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Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 2 du décret du 17 octobre 1973 susvisé, les taux moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales sont fixés ainsi qu'il suit :

- conseiller technique de service social : 13 150 F ;

- assistant de service social principal : 10 186 F ;

- assistant de service social : 7 203 F.

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Art. 2. - L'arrêté du 20 février 1996 fixant les taux de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales attribuée aux personnels des corps des conseillers techniques de service social et des corps d'assistants de service social est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2000.

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Texte totalement abrogé

Application de l'article 2 du décret 73-973. Abrogation de l'arrêté du 20 février 1996. Entrée en vigueur : 1er janvier 2000.

Fait à Paris, le 31 décembre 1999.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq