JORF n°28 du 3 février 1994

Arrêté du 31 décembre 1993

Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993, la régie d'avances instituée auprès de la direction des relations économiques extérieures par l'arrêté du 20 août 1964 modifié est supprimée.
Les arrêtés du 20 août 1964 modifié, du 16 février 1987 et du 17 juin 1991 sont abrogés au 31 décembre 1993.