Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1993:
Le Bureau de recherches géologiques et minières (B.R.G.M.) est autorisé à prendre une participation de 1 426 000 F, soit 11,5 p. 100, dans le capital de la société Compagnie française de géothermie, à prendre une participation de 11 749 000 F, soit 99,99 p. 100, dans le capital de la société dénommée Antea par apport partiel d'actifs de la branche commerciale (4 S) du B.R.G.M., et à prendre une participation de 99 999 000 F, soit 99,99 p. 100, dans le capital de la société dénommée Sageos.
Pour souscrire au capital de la société Sageos dans les conditions indiquées précédemment, le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à faire apport à la société Sageos, pour un montant de 12 400 000 F, de la participation de 99,99 p. 100 qu'il détiendra dans la société Compagnie française de géothermie et pour un montant de 11 749 000 F, de la participation de 99,99 p. 100 qu'il détiendra dans la société Antea, après les prises de participation autorisées ci-dessus.
La société Sageos et la société Antea sont soumises aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
Les décisions des conseils d'administration relatives aux budgets et aux comptes seront considérées comme tacitement approuvées à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles seront prises.