Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une régie d'avances pour les dépenses du commerce extérieur
Résumé Le texte crée une régie d'avances auprès des directions régionales du commerce extérieur, limitant les dépenses de matériel et de fonctionnement à 5 000 F par opération.
Mots-clés : Commerce extérieur Financement Régie d'avances Décret Budget
Art. 1er. - Il est institué, auprès de chacune des directions régionales du commerce extérieur, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992. Le montant unitaire maximum des dépenses de matériel et de fonctionnement est fixé à 5 000 F par opération.
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