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Arrêté du 31 décembre 1990

JORF n°7 du 9 janvier 1991•7 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels
    • Sans article spécifique
  • Décret n°75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
    • Sans article spécifique
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