Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 31 décembre 1985
PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 851497 DU 31-12-1985 RELATIF AUX INDEMNITES SUSCEPTIBLES D'ETRE ALLOUEES AU PRESIDENT,AUX MEMBRES ET AUX RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE LA SECURITE DES CONSOMMATEURS (CSC)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
FIXATION DE LEUR MONTANT.
Arrêté du 31 décembre 1985