En vigueur depuis le 21 janvier 1982
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minimaux dans l'industrie laitière
Résumé. Un arrêté de 1981 impose aux employeurs et salariés du secteur laitier de suivre un accord sur les salaires, sauf pour une partie spécifique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord du 24 juillet 1981 (trois annexes) concernant la rémunération annuelle minimale conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'article 2.
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