En vigueur depuis le 27 janvier 1981
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles pour le négoce des matériaux de construction
Résumé. Un arrêté de 1980 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et salariés du négoce des matériaux de construction.
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel des conventions collectives ... et des cadres du 21 mars 1972 intéressant le négoce des matériaux de construction les dispositions :
De l'avenant n° 22 du 8 octobre 1980 à la convention collective des cadres susvisée.
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