JORF n°0142 du 19 juin 2016

Arrêté du 31 août 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre V du livre V ;

Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 433-12 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz ;

Vu le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l'autorisation et la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) (NOR : INDI0402948A) ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

Vu la demande D2A-AS-6337-04 du 11 décembre 2014 accompagné d'un dossier et présentée à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par la société GRTgaz, dont le siège social est situé immeuble Bora, 6, rue Raoul-Nordling, 92277 Bois-Colombes Cedex France, à l'effet d'obtenir l'autorisation de modifier les caractéristiques du gaz transporté sur le tronçon de canalisation de Loon-Plage à Pitgam de l'artère dit des « Hauts de France 1 » ;

Vu la décision du secrétaire d'état à l'industrie du 19 mai 1998 autorisant l'exploitation de la canalisation de transport de gaz Loon-Plage (Nord) - Cuvilly (Oise) ;

Vu le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 2 février 2015 ;

Sur proposition du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord,

Arrête :

Article 1

Objet de l'autorisation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au transport de gaz naturel sans ajout d'additif odorisant sur le tronçon de la canalisation situé entre Loon-Plage et Pitgam (département du Nord) de l'artère dite « Hauts de France 1 » reliant Loon-Plage (Nord) à Cuvilly (Oise), conformément à la demande présentée par GRTgaz référencée D2A-AS-6337-04 en date du 11 décembre 2014 et au dossier correspondant annexé.
Aucune autre caractéristique du fluide transporté n'est modifiée.
Le présent arrêté porte sur les communes de Loon-Plage, Brouckerque et Pitgam.

1 version

Article 2

Description de l'ouvrage.
L'ouvrage de transport de gaz naturel concerné est décrit ci-après :

| DÉSIGNATION |LONGUEUR
approximative|PRESSION
maximale
de service|DIAMÈTRES
extérieurs
(diamètre
nominal)| OBSERVATIONS | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|--------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Canalisation de transport entre Loon-Plage et Pitgam
Poste de départ/coupure de la station d'interconnexion de Loon-Plage
Poste de sectionnement de la station de compression de Pitgam| 11,645 km | 85 bar | 1123.6 et 1141 mm
(DN 1100) |Canalisation enterrée reliant la station GRTgaz de Loon-Plage à la station de compression GRTgaz de Pitgam.
Installation annexe à la canalisation de transport ci-dessus
Installation annexe à la canalisation de transport ci-dessus|

1 version

Article 3

Dispositions de surveillance.
La surveillance et la maintenance de l'ouvrage défini à l'article 1er sont conformes :

- à l'annexe 8 du guide GESIP « étude de dangers » n° 2008/01, édition de janvier 2014 ;
- au programme de surveillance et de maintenance défini par GRTgaz dans le document associé à la demande citée à l'article 1er.

Elle comporte a minima :

- une surveillance aérienne et/ou routière dix fois par an ;
- une surveillance pédestre annuelle avec recherche de micro fuite éventuelle de gaz naturel par détecteur ;
- une inspection visuelle des postes, une fois par an ;
- la recherche de micro fuite à l'aide de détecteur de gaz sur les installations annexes transitant du gaz non odorisé, tous les trois mois ;
- une information des exploitants agricoles sur les signes visibles en surface d'une éventuelle micro fuite de gaz naturel, tous les deux ans ;
- un balisage et un bornage renforcé ;
- une inspection décennale par piston instrumenté ;
- une supervision technique de l'ensemble des contrôles réalisés.

Ces dispositions entrent en vigueur dès que le gaz naturel transporté dans le tronçon défini à l'article 1er ne sera plus odorisé par injection d'additif.
GRTgaz informe le service risques de la DREAL Nord - Pas-de-Calais de la date de programmation de la surveillance pédestre annuelle du tronçon au moins quinze jours auparavant.

1 version

Article 4

La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 août 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la prévention des risques,

P. Blanc

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz