Article 1
L'arrêté du 27 juin 1979 portant mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
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JORF n°0246 du 22 octobre 2011
Arrêté du 31 août 2011
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation, notamment son article 17,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 août 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel
aux normes,
J.-M. Le Parco