Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2009, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2010 :
24 janvier 2010 :
M. Louis BRAY, vice-président au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
10 février 2010 :
M. Jean-Jacques GANDREY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles.