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ARRETE du 31 août 1999

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Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 septembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 26 septembre 1997, portant extension de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs et des textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant n° 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée concernant le secteur des saleurs-saurisseurs de poissons ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 juin 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

En vigueur depuis le 9 septembre 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur les salaires minimaux dans le secteur du salage-saurissage

Résumé. Un arrêté de 1999 rend obligatoires les salaires minimaux pour les employés et employeurs des entreprises de salage-saurissage de poissons, selon une convention collective.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de salage-saurissage de poissons compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997 étendu par arrêté du 18 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 10 bis à l'annexe II du 12 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 99-24 en date du 26 juillet 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).

En vigueur depuis le jeudi 9 septembre 1999

ARRETE du 31 août 1999
Article 1, 2, 3