Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 août 1993

fixant les taux moyens de l'indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de le main-d'oeuvre

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 89-328 du 22 mai 1989 portant attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre,
Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux d'indemnité spéciale pour les chefs et contrôleurs des services extérieurs du travail

Résumé. Les taux d'indemnité spéciale sont fixés pour les chefs de centre, chefs de section et contrôleurs des services extérieurs du travail.

Art. 1er. - Les taux moyens de l’indemnité spéciale prévue à l’article ter du décret du 22 mai 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre : 17 266 F

Chefs de section des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre : 16976 F

Contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre : 14325 F

Art. 2. - L’arrêté du 21 novembre 1991 fixant les taux moyens de l’indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre et du corps des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

FIXANT LES TAUX MOYENS DE L'INDEMNITE SPECIALE PREVUE A L'ART. 1 DU DECRET 89328 DU 22-05-1989.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 21-11-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1993.

Fait à Paris, le 31 août 1993.

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

H. ROUANET

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. JONCHÈRE

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

Arrêté du 31 août 1993