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ARRETE du 31 août 1988

sur l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.). JORF 9 septembre 1988

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Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L133-10, L. 133-14 et R. 133-1, R133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 6 février 1987 portant extension de l'accord national du 11 décembre 1986 sur l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) ;

Vu l'avenant du 21 juin 1988 à cet accord ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

En vigueur depuis le 9 septembre 1988

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur l'emploi dans la coopération agricole

Résumé. Un arrêté de 1988 rend obligatoire un accord sur l'emploi dans la coopération agricole pour tous les employeurs et salariés concernés.

Article 1er

Les dispositions de l'avenant du 21 juin 1988 à l'accord national du 11 décembre 1986 sur l'emploi dans la coopération agricole et les sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) sont rendues obligatoires, sur tout le territoire national, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par :

la Confédération française de la coopération agricole ;

la Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 11 décembre 1986.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 1988

ARRETE du 31 août 1988
Article 1er, 2, 3