La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;
Vu les demandes de la société COCHLEAR France SAS de radier les quatre codes (3458797, 3494215, 3482809 et 3474655) relatifs aux implants cochléaires « NUCLEUS FREEDOM », « NUCLEUS CI422 », « KANSO CP950 » et « NUCLEUS » ;
Vu les quatre avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 15 juillet 2025 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des références prises en charge sous ces quatre codes dont la radiation est demandée dès à présent et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifiés à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;
Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;
Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des quatre codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les quatre codes relatifs aux implants cochléaires « NUCLEUS FREEDOM », « NUCLEUS CI422 », « KANSO CP950 » et « NUCLEUS » de la société COCHLEAR France SAS,
Arrêtent :
