JORF n°0243 du 12 octobre 2024

Arrêté du 30 septembre 2024

La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 77 du 14 décembre 2023 modifiant le titre IV intitulé - Régime de retraite et de prévoyance de la convention collective nationale des missions locales et des PAIO du 21 février 2001 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 21 février 2024 (NOR : TSST2404771V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire) rendu lors de la séance du 28 mai 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant n° 77 à la convention collective nationale des missions locales et PAIO

Résumé Les employeurs et salariés des missions locales et PAIO doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant, sauf pour les indemnités journalières et la rente invalidité.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 77 du 14 décembre 2023 modifiant le titre IV intitulé - Régime de retraite et de prévoyance, de la convention collective nationale susvisée.
Les stipulations suivantes de l'article 3 de l'avenant : « Les indemnités journalières et la rente invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle sont revalorisées selon l'évolution de la valeur du point IRCANTEC pour tous les arrêts survenus jusqu'au 31 décembre 2020 et selon le point AGIRC-ARRCO pour tous les arrêts survenus à compter du 1er janvier 2021 » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions des articles l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, L. 211-2 du code de la mutualité et L. 112-4 du code des assurances selon lesquelles les organismes complémentaires sont tenus de garantir le versement de leurs engagements.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et durée des effets de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles et les sanctions commencent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2024/7, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc