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Annexe

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JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 30 septembre 2022

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment ses articles 62 et 72 ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et L. 541-10-1(1°) ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 et R. 543-65 du code de l'environnement, dans sa rédaction modifiée par les arrêtés du 13 avril 2017, 4 janvier 2019, 29 octobre 2019, 25 décembre 2020, 21 décembre 2021 et 15 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juillet 2022 au 30 août 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 juillet 2022 ;

Vu l'avis de la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs en date du 8 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du cahier des charges et délai pour les titulaires d'agrément

Résumé Les personnes ayant déjà un agrément doivent mettre à jour leur dossier dans les trois mois.

Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 29 novembre 2016 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Tout titulaire d'un agrément à la date de publication du présent arrêté dispose d'un délai de trois mois pour présenter à l'autorité administrative les compléments à son dossier de demande d'agrément en ce qui concerne les dispositions du cahier des charges ainsi modifié.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et téléchargement du cahier des charges modifié

Résumé Le document modifié est publié et peut être téléchargé en ligne.

L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique.
Le cahier des charges modifié par l'annexe au présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de l'environnement.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et exécution de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera appliqué à partir du 1er janvier 2023 par le directeur général de la prévention des risques.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 30 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet