Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 221-1-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-3 ;

Vu le décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé ;

Vu le décret n° 2019-17 du 9 janvier 2019 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement des conseils nationaux professionnels des professions de santé ;

Vu l'arrêté du 20 août 2019 modifié portant liste de conseils nationaux professionnels pouvant conventionner avec l'Etat en application de l'article D. 4021-1-1 du code de la santé publique ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 28 septembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 24 septembre 2021,

Arrêtent :

Fait le 30 septembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

K. Julienne

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

F. Von Lennep