JORF n°0231 du 4 octobre 2016

Arrêté du 30 septembre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, il est pris acte de la démission de Mme Fabienne ROUGE, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans ses fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 5 septembre 2016.