JORF n°0232 du 7 octobre 2015

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans les services suivants :
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :

- direction territoriale Centre-Est ;
- direction territoriale Ile-de-France ;
- direction territoriale Normandie-Centre ;
- direction territoriale Nord-Picardie ;
- direction territoriale Ouest.

Ces concours sont ouverts dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves.
Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;

- par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.
L'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès ;
2° Le concours interne est ouvert aux candidats :

- fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
- se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ; et
- comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs. Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.

Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 10.
La répartition de ces postes, par spécialité, par origine géographique et par mode de recrutement, est fixée comme suit :

| SERVICE |TOTAL
(nombre de postes)|MODE DE RECRUTEMENT| | | | |---------------------------------------|-------------------------------|-------------------|--------|---|---| | Concours externe | Concours interne | | | | | | 1re spéc. | 2e spéc. | 1re spéc. |2e spéc.| | | | Direction territoriale Centre-Est | 2 | | 1 | 1 | | | Direction territoriale Ile-de-France | 2 | 1 | | 1 | | |Direction territoriale Normandie-Centre| 2 | | 1 | 1 | | | Direction territoriale Nord-Picardie | 2 | 1 | 1 | | | | Direction territoriale Ouest | 2 | 1 | 1 | | | | Total | 10 | 3 | 4 | 3 | 0 |

1re spécialité : techniques de génie civil et du bâtiment.
2e spécialité : métrologie et application des sciences physiques et chimiques.
En outre, à la direction territoriale Nord-Picardie, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les épreuves écrites auront lieu le 1er décembre 2015.
Les épreuves pratique et orale auront lieu à compter du 2 décembre 2015.
La période d'inscription débutera à compter du 12 octobre 2015 et se clôturera le 12 novembre 2015.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
Par envoi postal d'un dossier d'inscription :

- téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thèmes " concours et examens " ;
- téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", puis " concours " ;
- obtenu sur demande par lettre ou visite auprès des services des directions territoriales, services employeurs.

Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 novembre 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :

| CONCOURS INTERNE | CONCOURS EXTERNE | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Centre-Est :
Direction territoriale Centre-Est
SG - service RH - concours ETST
25, avenue François-Mitterrand
CS 92803
69674 Bron Cedex | Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Centre-Est :
Direction territoriale Centre-Est
SG - service RH - concours ETST
25, avenue François-Mitterrand
CS 92803
69674 Bron Cedex | | Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ile-de-France :
Direction territoriale Ile-de-France
SG - service RH - concours ETST
12, rue Teisserenc-de-Bort
78190 Trappes-en-Yvelines | Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ile-de-France :
Direction territoriale Ile-de-France
SG - service RH - concours ETST
12, rue Teisserenc-de-Bort
78190 Trappes-en-Yvelines | |Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Normandie-Centre :
Direction territoriale Normandie-Centre
CVRH de Rouen
Filière recrutement
A l'attention de M. Ouvrier
Chemin de la Poudrière
BP 124
76122 Le Grand-Quevilly Cedex|Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Normandie-Centre :
Direction territoriale Normandie-Centre
CVRH de Rouen
Filière recrutement
A l'attention de M. Ouvrier
Chemin de la Poudrière
BP 124
76122 Le Grand-Quevilly Cedex| | | Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Nord-Picardie :
Direction territoriale Nord-Picardie
CVRH d'Arras
A l'attention de Mme Lepla
100, avenue Winston-Churchill
BP 907
62022 Arras Cedex | | | Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ouest :
Direction territoriale Ouest/DIMER CVRH de Nantes
Concours ETST 2015
25, rue du Douet-Garnier
BP 23603
44036 Nantes Cedex 1 |

Pour les deux spécialités, le programme des épreuves du concours est fixé par les programmes pédagogiques relatifs aux mathématiques et sciences physiques des CAP (BO n° 8 du 25 février 2010, groupements A et B) et des BEP (BO n° 2 du 19 février 2009, groupements A et B, partie " BEP ").
La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures avec un coefficient 4.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement d'experts techniques des services techniques du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans les services suivants :

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) :

- direction territoriale Centre-Est ;

- direction territoriale Ile-de-France ;

- direction territoriale Normandie-Centre ;

- direction territoriale Nord-Picardie ;

- direction territoriale Ouest.

Ces concours sont ouverts dans les conditions suivantes :

1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente à ce diplôme, au plus tard le jour des épreuves.

Sont autorisés à se présenter au concours externe les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées :

- par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

- par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis.

Les diplômes, titres et attestations mentionnés ci-dessus doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.

Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté ;

- par leur expérience professionnelle : peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle de la profession à laquelle la réussite au concours permet l'accès.

La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme de niveau immédiatement inférieur à celui requis par le statut du corps ou du cadre d'emplois.

L'exercice d'une ou de plusieurs activités professionnelles doit avoir été accompli dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps ou cadre d'emplois auxquels le concours donne accès ;

2° Le concours interne est ouvert aux candidats :

- fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

- se trouvant, à la date de clôture des inscriptions, en position d'activité, de détachement ou de congé parental ou en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ; et

- comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins une année de services civils effectifs. Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée exercent leurs fonctions et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés.

Le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne visé à l'article 1er ci-dessus est fixé à 10.

La répartition de ces postes, par spécialité, par origine géographique et par mode de recrutement, est fixée comme suit :

SERVICE

TOTAL

(nombre de postes)

MODE DE RECRUTEMENT

Concours externe

Concours interne

1re spéc.

2e spéc.

1re spéc.

2e spéc.

Direction territoriale Centre-Est

2

1

1

Direction territoriale Ile-de-France

2

1

1

Direction territoriale Normandie-Centre

2

1

1

Direction territoriale Nord-Picardie

2

1

1

Direction territoriale Ouest

2

1

1

Total

10

3

4

3

0

1re spécialité : techniques de génie civil et du bâtiment.

2e spécialité : métrologie et application des sciences physiques et chimiques.

En outre, à la direction territoriale Nord-Picardie, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.

A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'expert technique des services techniques ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

Les épreuves écrites auront lieu le 1er décembre 2015.

Les épreuves pratique et orale auront lieu à compter du 2 décembre 2015.

La période d'inscription débutera à compter du 12 octobre 2015 et se clôturera le 12 novembre 2015.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :

Par envoi postal d'un dossier d'inscription :

- téléchargé sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thèmes " concours et examens " ;

- téléchargé sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et écoles ", puis " concours " ;

- obtenu sur demande par lettre ou visite auprès des services des directions territoriales, services employeurs.

Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande, une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.

Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 12 novembre 2015 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :

CONCOURS INTERNE

CONCOURS EXTERNE

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Centre-Est :

Direction territoriale Centre-Est

SG - service RH - concours ETST

25, avenue François-Mitterrand

CS 92803

69674 Bron Cedex

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Centre-Est :

Direction territoriale Centre-Est

SG - service RH - concours ETST

25, avenue François-Mitterrand

CS 92803

69674 Bron Cedex

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ile-de-France :

Direction territoriale Ile-de-France

SG - service RH - concours ETST

12, rue Teisserenc-de-Bort

78190 Trappes-en-Yvelines

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ile-de-France :

Direction territoriale Ile-de-France

SG - service RH - concours ETST

12, rue Teisserenc-de-Bort

78190 Trappes-en-Yvelines

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Normandie-Centre :

Direction territoriale Normandie-Centre

CVRH de Rouen

Filière recrutement

A l'attention de M. Ouvrier

Chemin de la Poudrière

BP 124

76122 Le Grand-Quevilly Cedex

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Normandie-Centre :

Direction territoriale Normandie-Centre

CVRH de Rouen

Filière recrutement

A l'attention de M. Ouvrier

Chemin de la Poudrière

BP 124

76122 Le Grand-Quevilly Cedex

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Nord-Picardie :

Direction territoriale Nord-Picardie

CVRH d'Arras

A l'attention de Mme Lepla

100, avenue Winston-Churchill

BP 907

62022 Arras Cedex

Inscription pour les postes offerts à la direction territoriale Ouest :

Direction territoriale Ouest/DIMER CVRH de Nantes

Concours ETST 2015

25, rue du Douet-Garnier

BP 23603

44036 Nantes Cedex 1

Pour les deux spécialités, le programme des épreuves du concours est fixé par les programmes pédagogiques relatifs aux mathématiques et sciences physiques des CAP (BO n° 8 du 25 février 2010, groupements A et B) et des BEP (BO n° 2 du 19 février 2009, groupements A et B, partie " BEP ").

La durée de l'épreuve pratique (épreuve n° 3) des concours externe et interne prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est fixée à deux heures avec un coefficient 4.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.