Art. 2. - Dans ces zones d'aménagement différé, le droit de préemption est exercé par l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, 195, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12.
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JORF n°237 du 12 octobre 1999
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Art. 2. - Dans ces zones d'aménagement différé, le droit de préemption est exercé par l'Etat, représenté par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, 195, rue de Bercy, 75582 Paris Cedex 12.