JORF n°237 du 12 octobre 1999

Art. 1er. - Il est mis fin à la délégation, consentie par l'arrêté du 11 février 1991 susvisé, d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1990 et du 11 février 1991 susvisés.


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Version 1

Art. 1er. - Il est mis fin à la délégation, consentie par l'arrêté du 11 février 1991 susvisé, d'exercice du droit de préemption dans les zones d'aménagement différé créées sur le territoire des communes de Cergy et de Saint-Ouen-l'Aumône par arrêtés préfectoraux du 14 décembre 1990 et du 11 février 1991 susvisés.