Art. 1er. - Sont annulés sur 1996 une autorisation de programme de 175 200 000 F et un crédit de paiement de 169 903 500 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Arrêté du 30 septembre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Sont ouverts sur 1996 une autorisation de programme de 118 802 116 F et un crédit de paiement de 169 903 500 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DU MINISTRE DE L'OUTRE-MER,TITRE VI,ACTIONS DIVERSES POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,CHAP. 68-93.
OUVERTURE SUR 1996 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DUDIT MINISTERE,TITRES V ET VI,SUBVENTION AU FONDS D'INVESTISSEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL (SECTION GENERALE),CHAP. 68-90.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 30 septembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
L. Galzy
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0236 du 09/10/96 Page 14808
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Arrêté du 30 septembre 1996