Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Aviation générale du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
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JORF n°274 du 26 novembre 1994
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Aviation générale du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.