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Arrêté du 30 septembre 1992

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques maritimes nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;
Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, et notamment ses articles 5 et 6:
Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;
Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital;
Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1969, du 3 août 1982 et du 24 septembre 1986, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,

Arrête:

1 version

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. 2. - Est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière, de la Compagnie générale maritime, de la Société financière de l'Atlantique et de la Société nationale Corse-Méditerranée:
<<L'administrateur civil chargé de la sous-direction des affaires financières et juridiques à la direction de la flotte de commerce.>>

1 version

Art. 2. - L'arrêté du 25 juin 1991 est abrogé.

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

CHARLES JOSSELIN

Arrêté du 30 septembre 1992