JORF n°236 du 10 octobre 1992

Arrêté du 30 septembre 1992

Le secrétaire d'Etat à la mer,

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques maritimes nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social;

Vu le décret no 73-1192 du 21 décembre 1973 relatif aux compagnies maritimes d'économie mixte, et notamment ses articles 5 et 6:

Vu le décret du 21 février 1977 relatif à la fusion de la Compagnie générale transatlantique et de la Compagnie des messageries maritimes;

Vu l'arrêté du 16 mai 1974 relatif aux fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital;

Vu l'arrêté du 20 mai 1977, modifié par les arrêtés du 3 avril 1969, du 3 août 1982 et du 24 septembre 1986, relatif à la désignation des commissaires du Gouvernement et des commissaires adjoints du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière et des sociétés dans lesquelles celle-ci détient la majorité du capital,

Arrête:

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Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 20 mai 1977 modifié est remplacé par les dispositions suivantes:
&lt;<art. 2.="" -="" est="" désigné="" en="" qualité="" de="" commissaire="" adjoint="" du="" gouvernement="" auprès="" la="" compagnie="" générale="" maritime="" et="" financière,="" maritime,="" société="" financière="" l'atlantique="" nationale="" corse-méditerranée:="" <<l'administrateur="" civil="" chargé="" sous-direction="" des="" affaires="" financières="" juridiques="" à="" direction="" flotte="" commerce.="">&gt;</art.>

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Art. 2. - L'arrêté du 25 juin 1991 est abrogé.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 30 septembre 1992.

CHARLES JOSSELIN