Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 septembre 1992, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe) est nommé commissaire du Gouvernement auprès du bureau central de tarification prévu par l'article 5-1 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Mme Sguerso (Marie-Louise) est nommée commissaire du Gouvernement adjoint.

M. DE FONTAINE VIVE CURTAZ PHILIPPE EST NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DU BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION PREVU PAR L'ART. 5-1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 RELATIVE A L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE CATASTROPHES NATURELLES.

MME. SGUERSO MARIE-LOUISE EST NOMMEE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT.