Section parente

Arrêté du 30 octobre 2023

JORF n°0260 du 9 novembre 2023

Chapitre VI : Dispositions finales

Article 16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de délégation de signature

Résumé L'arrêté qui permettait certaines signatures en prison est annulé.

L'arrêté du 29 septembre 2023 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire) est abrogé.

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Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera affiché dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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