Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Subdélégation de signature par les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires
Résumé Les directeurs peuvent désigner des chefs et des agents pour signer des documents à leur place, mais uniquement pour des tâches qui relèvent de leurs responsabilités.
Les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions.
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